> FAQs > Réglement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public > R 123-38 Commission consultative départementale
Extraits du Code de la Construction et de l'Habitation
LIVRE I
Dispositions générales
TITRE II
SECURITE ET PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
CHAPITRE III
Protection contre les risques d'incendie et de panique
dans les immeubles recevant du public
Section III
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement
Section IV
Mesures d'exécution et de contrôle
Sous-section 2
Commissions de sécurité
R123-38
Après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, le représentant de l'Etat dans le département peut créer des commissions de sécurité d'arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, des commissions communales ou intercommunales.
Il en fixe la composition.
